Enquête annuelle sur l’occupation des logements sociaux et le Supplément de Loyer Solidarité (SLS)
Chaque année, les bailleurs sociaux sont tenus de vérifier la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires à travers une enquête annuelle.
Cette démarche est essentielle pour l’établissement du Supplément de Loyer Solidarité (SLS), qui s’applique aux foyers dont les ressources dépassent les plafonds de revenus fixés pour les logements sociaux.
Pourquoi cette enquête est-elle importante ?
Cette enquête nous permet de calculer avec justesse le montant du SLS, qui concerne tous les organismes HLM.
Si vos revenus excèdent les plafonds en vigueur, le SLS vous permet de continuer à résider dans votre logement en contribuant financièrement à la construction de nouveaux logements sociaux. Les données recueillies seront évaluées à la date du 1er janvier 2025.
Que faire si votre situation change ?
Si votre situation familiale ou professionnelle évolue au cours de l’année, vous aurez la possibilité de rectifier les informations transmises initialement.
Plusieurs types de changements peuvent influencer le calcul du SLS, tels que :
- Mariage ou divorce/séparation
- Naissance ou décès au sein de votre foyer
- Passage à une colocation ou hébergement d’une tierce personne
- Modifications de votre situation professionnelle ou financière
Ces événements peuvent impacter vos ressources et votre droit au SLS.
N’hésitez pas à nous signaler tout changement.
Cadre légal
Cette enquête est menée conformément aux articles L441-3 à L441-15, R441-19 à R441-31 et L442-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi qu’aux décrets et lois en vigueur, notamment la loi Égalité Citoyenneté de 2017 et la loi Elan de 2018.
Dépôt de votre dossier
Nous vous demandons de compléter entièrement le formulaire que vous avez reçu, de le signer, et de joindre votre avis d’imposition 2024 sur les revenus de 2023.
Votre dossier complet devra être remis avant le 3 décembre 2024, soit directement au siège de Val du Loing Habitat, situé au 31 avenue Kennedy à Nemours.
Que se passe-t-il en cas de non-réponse ?
En cas de non-réponse ou d’absence des documents requis dans les délais impartis, vous vous exposez à des sanctions, telles que l’application d’une pénalité forfaitaire de 22,87 € non remboursable. De plus, un SLS calculé au taux maximum pourra être appliqué à partir de janvier 2025.
Besoin d’aide pour remplir l’enquête ?
Si vous éprouvez des difficultés à compléter ce formulaire ou à réunir les documents nécessaires, une permanence PIMMS Médiation 77 est à votre disposition chaque lundi de 14h à 17h, au siège de Val du Loing Habitat.
Le PIMMS Médiation 77 (Point d’Information Médiation Multi-Services) est un service de proximité qui accompagne les habitants dans leurs démarches administratives et facilite l’accès aux droits.
N’hésitez pas à profiter de leur aide pour remplir l’enquête en toute sérénité.
La Direction Val du Loing Habitat.
